Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

119 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 142 au texte N° 3106 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Accoyer

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

19/10/2015 — Amendement N° 141 au texte N° 3106 - Article 7 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

19/10/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Accoyer

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l...

19/10/2015 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 3106 - Article 15 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Robinet, M. Accoyer

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent paragraphe vise à attribuer l...

13/10/2015 — Amendement N° AS183 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS205 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari...

13/10/2015 — Amendement N° AS204 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Accoyer

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

13/10/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

13/10/2015 — Amendement N° AS9 au texte N° 3106 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

13/10/2015 — Amendement N° AS363 au texte N° 3106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Schmid

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les contribuables non résidents de l'application du dispositif attribuant au Fonds de solidarité vieillesse le produit de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement d...

13/10/2015 — Amendement N° AS219 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Accoyer

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la L...

13/10/2015 — Amendement N° AS203 au texte N° 3106 - Article 49 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS197 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du ...

13/10/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M....

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

13/10/2015 — Amendement N° AS225 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

13/10/2015 — Amendement N° AS196 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activi...

13/10/2015 — Amendement N° AS193 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

13/10/2015 — Amendement N° AS198 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après le mot : « fonction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « des critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des activités de soi...

13/10/2015 — Amendement N° AS214 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS210 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...