Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Nous proposons la suppression de cet article, car nous voulons revenir sur l’habituelle stigmatisation des agriculteurs par le Gouvernement, lequel a investi dans l’agriculture, ce qui est, à nos yeux, encore plus grave.

Cet article, malheureusement, aggrave encore le sentiment de matraquage tous azimuts qu’éprouvent nos compatriotes. Je crois, monsieur le ministre, que vous ne mesurez pas le degré d’exaspération des Français, soumis depuis un an et demi – mais je reconnais volontiers qu’avant, un certain nombre de prélèvements avaient fortement augmenté – à un...

L’argument de la conventionnalité, qui a été avancé par le Gouvernement, et qui avait conduit nos collègues à retirer l’amendement en première lecture, n’est absolument pas une raison pour que le Gouvernement oppose aujourd’hui un avis défavorable à cet amendement. Adoptons-le ! Si sa conventionnalité est problématique, le Conseil constitutionn...

Je m’étonne de la véhémence de la présidente de la commission des affaires sociales et je me souviens en cet instant d’une séance de cette même commission à laquelle elle avait tenu à inviter un représentant des grossistes-répartiteurs qui nous avait expliqué, avec les encouragements de la présidente, combien ils jouaient un rôle essentiel. Vou...

L’article 12 ter est une provocation à l’égard du Conseil constitutionnel comme des mutuelles et des assureurs. De surcroît, il présente un énorme danger : en organisant des monopoles, on affaiblit la concurrence et la qualité des services commercialisés. Madame la ministre, cet article est suspect – j’assume mes propos – car il concrétise un ...

Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 12 ter est un cavalier social en ce sens qu’il ne relève d’aucune des matières énumérées par l’article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale. Tel qu’il est rédigé, il ne concerne pas l’organisation d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale. Il se borne à organiser les modalités de mise en o...

Madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, vous êtes en train d’organiser un monopole qui ne concernerait plus seulement les salariés qui relèvent de l’ANI mais également les inactifs, c’est-à-dire les pensionnés. Cela vient s’ajouter à ce que nous avons dit précédemment à propos de l’inconstitutionnalité flagrante de cet ar...

Madame la ministre, notre système institutionnel essaie de donner une certaine place au Parlement. Dans notre démocratie, le parlementarisme est certes rationalisé mais il nous serait agréable que la parole du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale appelle autre chose de la part du Gouvernement qu’une réponse expéditive, q...

Madame la ministre, vous vous rapprochez de la vérité ! Que n’avez-vous développé ces arguments ou approuvé nos arguments lorsque nous vous avons proposé de supprimer l’article qui touche à cette clause de recommandation ! Tout le problème est là en effet : vous intervenez en dehors du champ du PLFSS et vous vous immiscez dans des rapports cont...

Je vais développer les raisons qui font que cet article est contraire à notre Constitution. En effet, la procédure de recommandation est contraire à un certain nombre de règles constitutionnelles. La nouvelle rédaction de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la libe...

L’article 45 paraît aller dans la bonne direction, mais les effets pervers se cachent toujours dans les détails. C’est ce que nous redoutons ici. En effet, cet article comporte plusieurs zones d’ombre. Il prévoit en particulier la sélection d’un certain nombre de contrats d’aide à la complémentaire santé ou de contrats solidaires et responsabl...

Je serai bref, puisque j’ai déjà évoqué les raisons qui conduisent à demander la suppression de cet article. Il arrive souvent que des dispositions en apparence généreuses…

…produisent des effets pervers. Mme Carrey-Conte tout à l’heure visait très clairement l’écrasement des prix dans tous les domaines, pour les prestations médicales ou chirurgicales comme pour les médicaments et produits de santé. Or, il est presque de règle que le prix soit fonction de la qualité. Vous êtes donc en train, avec cette collectivi...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous redoutons que, par petites touches, la collectivisation de notre système de soins…

…aboutisse à faire baisser de plus en plus sa qualité. Comme cela s’est produit dans tous les pays qui ont connu une telle évolution, on risque d’aboutir à un système hors assurance, qui d’ailleurs se développe déjà. En effet, lorsque l’on est malade, que l’on a besoin de soins, de lunettes, de prothèses et autres dispositifs médicaux, l’on che...

Introduire par amendement des dispositions aussi importantes, de nature à faire vaciller les fondements même de la médecine à la française et de notre système d’assurance maladie, n’est pas du bon travail. M. Paul, qui a une certaine obsession à tout mettre sous contrainte, à tout encadrer, multiplie les initiatives de cette nature. Si je compr...

Et pourtant, nous travaillons depuis une semaine ici ! Mais c’était la même chose en commission : nous n’avions aucun document écrit, monsieur le rapporteur, et vous vous en êtes accommodé ! Mme la présidente a protesté mais nous avons tout de même dû écouter cinq ministres et vingt-deux collaborateurs qui les accompagnaient sans un seul docume...

Nous travaillons dans des conditions indignes, monsieur le président, et je vous prie de bien vouloir le faire savoir à M. le président de l’Assemblée nationale. Cet amendement, s’il était adopté, conduirait à la remise en cause de filières industrielles entières, dans l’optique notamment mais pas seulement. Vous prenez des mesures dans la plu...

Sur le fondement de l’article 58. Je suis absolument désolé de prolonger ainsi nos débats mais convenez, madame la ministre, que placés dans des conditions identiques lorsque vous étiez, ce n’est pas si loin, dans l’opposition, vous auriez multiplié les suspensions de séance ! Vous êtes en train de faire basculer à la fois le système de soins e...

Monsieur Paul, si prompt à donner des leçons à tout le monde, je vous rappelle que nous avons siégé hier jusqu’à environ 19 h 45 dans l’hémicycle, que nous avons repris après l’interruption jusqu’à 1 heure du matin et que nous sommes revenus à 9 h 30 ce matin.