Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

L’amendement no 73 de M. Paul, sous-amendé par Mme Fraysse, permet d’aborder un sujet sous-tendu dans la politique du Gouvernement et dont notre rapporteur est un militant zélé…

…à savoir la volonté d’étatisation du système de soins. L’intervention que vient de faire Mme la ministre faisait clairement apparaître la volonté de remettre en cause le paiement à l’acte, un mode de rémunération qui constitue l’une des caractéristiques de la médecine française. Au lieu du décloisonnement – pour reprendre le mot utilisé par le...

Ce n’est donc pas une affection de longue durée, mais une journée. Mais pas une journée de carence !

Cet article 27, je veux le préciser à l’attention du rapporteur, confirme ce que j’ai avancé. En effet, il est précisé, dans son exposé des motifs, qui traite des dispositifs relatifs au forfait en matière d’objectifs de santé publique : « Si la négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la généralisation de la rémunération d’équi...

…dont nous disons qu’à l’exception de certains d’entre eux, dans des conditions ou des quartiers très particuliers, ils constituent un dispositif extrêmement coûteux dont le rendement n’est pas compatible avec l’objectif d’équilibre des comptes sociaux. En tout état de cause, nous souhaitons que cet article 27 ne soit pas adopté, car il constit...

Le présent article vise à déplafonner les cotisations du RSI. Il s’inscrit dans la suite du texte sur les retraites, qui a récemment été présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. Je crois que ce texte a été retoqué aujourd’hui au Sénat, ce qui témoigne qu’il pose des problèmes. Nous le savons d’ailleurs bien, puisqu’il c...

Je termine, madame la présidente. Après l’allongement de la durée de cotisation, la hausse des cotisations vieillesse va frapper une nouvelle fois le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, déjà lourdement mis à contribution depuis un an.

Il convient de supprimer l’article 10 car les travailleurs indépendants correspondent à une catégorie de nos compatriotes qui ne sont protégés que par eux-mêmes. Après les 1,4 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires exigés l’année dernière, leur imposer de nouvelles hausses avec le déplafonnement des cotisations RSI paraît particulière...

Je m’exprimerai sur les deux premiers articles, relatifs aux comptes de la Sécurité sociale pour 2012. On constate dans ces articles, devant les sommes très importantes du régime général, qui dépassent le budget de l’État, que le déficit de l’année 2012 diminue de 4 milliards d’euros par rapport à 2011. C’est à mettre sur le compte des efforts ...

Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet article vise à fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Il semble donc contraire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en m...

Cet article transfère une partie des ressources du fonds pour l’emploi hospitalier, créé en 1994 pour gérer les complications, notamment créées par les 35 heures, pour les personnels hospitaliers.

Ce fonds a permis d’absorber un certain nombre de difficultés. Il est alimenté par 1 % de la masse salariale des hospitaliers publics, abondement considérable. Il est en excédent et le Gouvernement en détourne une partie…

…en direction de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Or l’un des problèmes contre lesquels on essaye de lutter depuis des années dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est la complexité des tuyauteries que même les plus habiles d’entre nous n’arrivent que difficilement à sui...

Nous allons à nouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assura...

Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.

Deuxième point, le principe même de la participation des assurances complémentaires à la prise en charge des dépenses de soins par le régime général, le fait même de les mettre autour de la table pose un problème de fond. Jusqu’à présent, la place des assureurs complémentaires, qu’il s’agisse de mutuelles ou d’organismes d’assurance ou de prévo...

Sur certains points, nous pouvons souscrire aux propos que vient de tenir notre collègue Mme Fraysse. Ce qui ressort surtout du tableau rectifié, le dernier transmis, c’est qu’il y a eu d’assez sérieuses erreurs d’évaluation du Gouvernement, ne serait-ce que sur le taux de croissance – la prévision était de 0,8 % du PIB, la réalité fut de 0,1 %...

Je voudrais souligner qu’une nouvelle fois, pour le Gouvernement, simplification rime avec imposition. On décide d’harmoniser deux taxes – nous sommes d’accord là-dessus – mais on en profite pour trahir la parole donnée par le Premier ministre lui-même devant le Conseil stratégique des industries de santé, ce qui n’est pas rien, et on ramasse a...

Convenez, monsieur le ministre, que tout cela est un peu léger. Nous sommes en train de débattre, il est vingt-trois heures trente, et un amendement est déposé. Vous nous dites que tout cela a été très sérieusement travaillé avec l’industrie pharmaceutique. En réalité, le Gouvernement a méconnu l’accord qui avait été conclu. Vous avez parlé d’...

C’est une bonne chose que M. le ministre du budget soit présent : nous l’en remercions. Avec cet article 8, nous arrivons à des mesures incompréhensibles compte tenu des engagements pris par le Premier ministre lui-même en faveur des placements dirigés vers le financement des entreprises, la compétitivité, l’investissement et le développement d...