Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 863‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sélectionn...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quatre ans, dans des régions pilotes » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où les expérimentations peuvent être mis en œuvre, également, par des établissements de santé, il n'est pas cohérent de circonscrire d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c » est remplacée par les références : « , c et d » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑119 d...

I. – Le 3° de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement ; » II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publi...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Au II, la référence « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un contr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « établissements » le mot : « activités ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de certains territoire de santé en rais...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des object...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport prend en compte les insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre, et les difficultés...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Dans son article 78, la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HSPT), du 21 juillet 2009, a reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant des technologies de l'information et de la communicatio...

Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'un...

Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d'une suppression du droit d'option en matière d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'accord sur la libre circulat...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Sur la base des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue ces aides, après avis d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des repré...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , avec l'établissement de santé et les praticiens libéraux y exerçant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et des praticiens ». III. – En conséquence, après le mot : « constatés », rédi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des soi...

Le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé. Exposé sommaire : Cette disposition inéquitable et opaque dans sa mise en œuvre par établissement conduit à accroître le reste à des patients directement ou indirectement (via les organismes complémentaires) pour un mon...