Transparence de la vie publique
(Article 2)

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « Lors de la consultation, l'électeur fait état de son identité qui est consignée à la date de la consultation dans un registre prévu à cet effet. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. « La consultation par un électeur de la déclaration de situation patrimoniale n...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant la suppression de l'alinéa 13 de l'article 2.

Supprimer les alinéas 12 et 13 Exposé sommaire : L'alinéa 13 dispose que l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. Il est proposé ici de supprimer cet alinéa dans la mesure où les règles encadrant les activités professionnelles ainsi que les déclarations d'intérêts permettent d'exercer la fonction de con...

Supprimer l'alinéa 29 Exposé sommaire : L'alinéa 28 du présent article mentionne les activités professionnelles. Les activités de consultant sont des activités professionnelles, dès lors, l'alinéa 29 est redondant.Il est donc proposé ici de le supprimer.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « compatible avec le mandat de député. Tout député exerçant une fonction de conseil doit informer le déontologue de l'Assemblée nationale des dossiers en cours sur lesquels il est amené à se prononcer sans pour autant rompre la confidentialité propre à cette fonction. ». Exposé s...