Consommation
(Discussion générale)

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement des articles prévues par l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon...