Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

183 amendements trouvés


20/06/2013 — Amendement N° 973 au texte N° 1156 - Article 21 ter (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, ...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

10/06/2013 — Amendement N° CL28 au texte N° 1015 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

10/06/2013 — Amendement N° CL23 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Gérard

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

10/06/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

Supprimer les alinéas 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ de l'action de groupe au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la Commission des lois du Sénat «L'action de groupe à la française : parachever la prote...

10/06/2013 — Amendement N° CL9 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Après l'alinéa 8, insérer les 5 alinéas suivants : « La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes : - l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; - la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'a...

10/06/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « A l'occasion de la décision sur la responsabilité, la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais de l'article 700 du Code de procédure civile, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Exposé sommaire : Les actions de groupe ser...

10/06/2013 — Amendement N° CL15 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 16, après les mots : « susceptible des » Insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

10/06/2013 — Amendement N° CL29 au texte N° 1015 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

10/06/2013 — Amendement N° CL24 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

A l'alinéa 28, après les mots : « participer à une médiation » Insérer les mots : «, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le ...

10/06/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 9, après les mots : « Seule la réparation des préjudices matériels » Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impa...

10/06/2013 — Amendement N° CL6 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou similaire ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur dev...

10/06/2013 — Amendement N° CL26 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

A l'alinéa 30, après les mots : « Le juge peut prévoir » Insérer les mots : «, dans les conditions de l'article L. 423-3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation qui a été homologué, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit inform...

10/06/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du...

10/06/2013 — Amendement N° CL12 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « à l'article L. 423‑1 » les mots : « aux articles L. 423‑1, L. 423‑15 du présent Code et L. 211‑15 du Code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou...

10/06/2013 — Amendement N° CL4 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 6, après les mots : « une association de défense des consommateurs » Insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de c...

10/06/2013 — Amendement N° CL8 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

10/06/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

I. A l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « adaptées et proportionnées » II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leu...

10/06/2013 — Amendement N° CL7 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : » les mots : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fo...

10/06/2013 — Amendement N° CL5 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de man...

10/06/2013 — Amendement N° CL17 au texte N° 1015 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

A l'alinéa 17, après les mots : « notamment si les consommateurs » Insérer les mots : « qui se font connaître ». Exposé sommaire : Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés. Seuls les co...