Consommation
(Discussion générale)

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

A l'alinéa 28, après le mot : « préjudices » Insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet de lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Dans ce dernier cas, l'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association à cette fin et pour recevoir les montants des indemnisations dues par le professionnel à chaque consommateur membre du groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la logique d'opt-indevant prévaloir dans...

Supprimer les alinéas 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ de l'action de groupe au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la Commission des lois du Sénat «L'action de groupe à la française : parachever la prote...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « A l'occasion de la décision sur la responsabilité, la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais de l'article 700 du Code de procédure civile, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Exposé sommaire : Les actions de groupe ser...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

A l'alinéa 16, après les mots : « susceptible des » Insérer les mots : « voies de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « A l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision su...

A l'alinéa 28, après les mots : « participer à une médiation » Insérer les mots : «, indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou similaire ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur dev...

I A l'alinéa 14, substituer aux mots : « des préjudices », les mots : « du préjudice » II. Au même alinéa, substituer aux mots : « ces préjudices » les mots : « ce préjudice Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en parti...

A l'alinéa 30, après les mots : « Le juge peut prévoir » Insérer les mots : «, dans les conditions de l'article L. 423-3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation qui a été homologué, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit inform...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1er janvie...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « à l'article L. 423‑1 » les mots : « aux articles L. 423‑1, L. 423‑15 du présent Code et L. 211‑15 du Code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

A l'alinéa 25, après le mot : « consommateurs » Insérer les mots : « lésés membres du groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-inest respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être inde...

I. A l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « adaptées et proportionnées » II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leu...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de man...

A l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « résultant » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...