Consommation
(Discussion générale)

A l'alinéa 25, remplacer les mots : « des jugements mentionnés » Par les mots : « du jugement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le juge rend un seul jugement statuant sur la responsabilité du professionnel. Partant et afin d'éviter toute confusion, l'usage du singulier doit être privilégié.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « A l'occasion de la décision sur la responsabilité, la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais de l'article 700 du Code de procédure civile, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Exposé sommaire : Les actions de groupe ser...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L 423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée e...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou similaire ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur dev...

A l'alinéa 22, après le mot : « préjudices » Insérer les mots : « matériels individuels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les actions visées à l'article L423-1 alinéa a), les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de la consommation créé par l'article 1er ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1er janvie...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « subis par des consommateurs » par les mots : « subis par un groupe significatif et identifiable de consommateurs ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de man...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...

I.- Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II.- En conséquence, à la premièr...

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition de ces biens ». Exposé sommaire : Le passage de 7 à 14 jours pour le délai de rétraction ne sera pas sans conséquence pour l'activité des entreprises, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Afin d'éviter les abus, il est...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « ,dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « de cinq ans », Les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les ma...

I. Après le mot : « amende », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...