Consommation
(Discussion générale)

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressorte pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il appartient au professionnel de prouver qu'il a bien exécuté ses obligation...

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de groupe mises en œuvre au titre du 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation s'appliquent aux préjudices mentionnés au même article, survenus à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le proje...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑8. – L'accord de médiation peut intervenir à tout moment de la procédure. Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord doit impérativement compr...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire o...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les associations ad hocpeuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associationsad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole a...

I. – À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction est ambigüe laissant penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui son...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 423‑4‑1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemni...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...