Consommation
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « à l'issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « VI. – En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2, est passible...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Il per...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou les réductions de prix afférentes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ». Exposé sommaire : Les alinéas 5, 7 et 11 de l'article 62 intègrent au 1° de...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la n...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la conso...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 375 000 € », le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phras...

Après le mot : « établi » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge admi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d'empêchement durable dans la poursuite de l'activité professionnelle, ou ».» . Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de leur activité, certains professionnels s'engagent au trave...

A l'alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne fait pas obstacle à un mécanisme d'ajustement ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat. ». Exposé sommaire : Un des problèmes que r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale » les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance ». Exposé sommaire : L'introduction de l'obligation d'une ordonnance avant toute délivra...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la durée de validité des ordonnances à 3 ans car un suivi régulier par un ophtalmologiste est indispensable à tout patient portant lunettes ou lentilles. 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laquell...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...