Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

88 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 1592 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cini...

I. − À l'alinéa 27, substituer à la date : « janvier 2014 » la date : « septembre 2013 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

12/12/2013 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 1592 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, Mme ...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compens...

12/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1592 - Article 67 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

12/12/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. Mariton, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gérard

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'État. Dans son alinéa 301, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette po...

11/12/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1592 - Article 3 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage...

11/12/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1592 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de ne pas gre...

11/12/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1592 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus....

11/12/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1592 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a choisi d'abaisser le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 à 5 % au motif qu'il s'agissait d'un geste en faveur des français les plus modestes. Cette baisse est aujourd'hui annulée pour un motif contradictoire. En effet, selon les...

11/12/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

11/12/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1592 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions. Il est ici proposé de supprimer cett...

11/12/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

11/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les crédits d'impôts calculés en 2013, pendant laq...

11/12/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21 % du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélè...

06/12/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, Mme D...

Insérer les alinéas suivants : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

06/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Berrios, M. Bertrand,...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

13/11/2013 — Amendement N° 639C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Myard, M. Gérard, M. Blanc, M. Maurice Leroy, M. Chevrollier, M. Bonnot, Mme Ameline, M. Lassalle, M. Decool, M. ...

Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriétaires d'un ou plusieurs hippodromes ouverts au pu...

13/11/2013 — Amendement N° 537C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Le Mèner, M. Vannson, M. Cherpion, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Morel-A-L'Hu...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d'habitation mis en location à des étudiants. Un décret fixe les justifications à produire par les étudiants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

13/11/2013 — Amendement N° 235C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

13/11/2013 — Amendement N° 232C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...