Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312‑1 dudit code disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l'article L. 313‑1‑2 du même code, pour s'y conformer. » Exposé somma...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un contexte où certains départements ont une pratique que l'on peut qualifier de discriminatoire envers certains services agréés, prévoir un délai long de 6 mois à l'issue duquel une non-réponse vaut refus, est un moyen détourné d'empêcher t...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Lec est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l'article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d'exploitation de l'autorisation ou de l'ag...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « À la durée du travail ». Exposé sommaire : Alors que l'accueil familial se développe en raison de l'intérêt qu'il revêt de par sa nature de modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement, les structur...

I. – Supprimer l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Jusqu'au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232‑9 du code du travail définie à l'ar...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cette disposition met en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements, bien au-delà d'une seule position gestionnaire ou...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec avis consultatif. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de ser...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ». Exposé sommaire : En disposant que l'absence de réponse de l'administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l'opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l'absence de motivation d'un re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1, il est créé un Comité départemental d'attribution et de suivi de l'autorisation et de l'habilitation, composé des repré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :