Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'ali...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement étant incapable de faire les réformes nécessaires à de réelles économies durables, cet article de bricolage permet d'apporter d'une manière purement comptable, et seulement pour une année, 1,52 Md€ d'argent « frais » dans les caisses de la Sécurité sociale. Pour cela, il fragilise un s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s’attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui e...