Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

302 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° AS149 au texte N° 3103 - Article 37 (Rejeté)
M. Delatte, M. Mathis, M. Straumann, M. Perrut

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

09/11/2015 — Amendement N° AS266 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du s...

09/11/2015 — Amendement N° AS363 au texte N° 3103 - Article 53 bis (Retiré)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du c...

09/11/2015 — Amendement N° AS343 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale » insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de santé, offrant aux usagers du système de santé victimes d'...

09/11/2015 — Amendement N° AS104 au texte N° 3103 - Article 8 (Rejeté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture compl...

09/11/2015 — Amendement N° AS260 au texte N° 3103 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, do...

09/11/2015 — Amendement N° AS105 au texte N° 3103 - Article 9 (Rejeté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

09/11/2015 — Amendement N° AS126 au texte N° 3103 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Jacquat, M. Door, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures :...

09/11/2015 — Amendement N° AS344 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits d...

09/11/2015 — Amendement N° AS258 au texte N° 3103 - Article 45 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

09/11/2015 — Amendement N° AS269 au texte N° 3103 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

09/11/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Callennec, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Sturni, M. de Mazières, M. ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la politique de san...

09/11/2015 — Amendement N° AS131 au texte N° 3103 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Jacquat, M. Lurton, M. Door, M. Perrut

Après l'alinéa 20 insérer l'alinéa suivant : « Les charges résultant de la mise en œuvre du plan d'accompagnement global relèvent de la section mentionnée au I de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des ...

09/11/2015 — Amendement N° AS273 au texte N° 3103 - Article 27 ter (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

09/11/2015 — Amendement N° AS263 au texte N° 3103 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

09/11/2015 — Amendement N° AS265 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire ...

09/11/2015 — Amendement N° AS257 au texte N° 3103 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

À l'alinéa 20, les mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 20ème alinéa du présent article a pour objet d'instaurer une consultation de différents acteurs, dont les compl...

09/11/2015 — Amendement N° AS106 au texte N° 3103 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Goujon, M. Door, M. Robinet, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

09/11/2015 — Amendement N° AS261 au texte N° 3103 - Article 5 undecies (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage. En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le li...

09/11/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 3103 - Article 25 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Perrut, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Delatte, M. Siré, M. Cinieri

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du cod...