Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

151 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 199 au texte N° 3106 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Sans préjudice des dispositions mentionnées aux deux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l'article L. 161‑1, qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à être gérées par l'organisme dont relève leur conjo...

19/10/2015 — Amendement N° 198 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

19/10/2015 — Amendement N° 197 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

19/10/2015 — Amendement N° 196 au texte N° 3106 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864-2. – Bénéficient du label intitulé : « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par décret. La liste des contrats bénéficiant...

19/10/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

19/10/2015 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 3106 - Article 21 (Tombe)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue » les mots : « bénéficiant du label intitulé : « 65 plus » prévu ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864‑2. – Bénéficient du label intitulé : « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de sa...

19/10/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 3106 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Perrut, M. Tian

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

19/10/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

19/10/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 3106 - Article 4 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 2° bis La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138 – 12 est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. La contribution telle que prévue par l'article L138‑10 du Code de la S...

19/10/2015 — Amendement N° 188 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

19/10/2015 — Amendement N° 186 au texte N° 3106 - Article 52 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Tian, M. Aboud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas sa place dans ce PLFSS car il est d'ordre conventionnel et devrait plutôt faire partie de la prochaine négociation. Notons au passage que le comité d'alerte de l'ONDAM dans son dernier avis note « qu'une partie des économies prévues (à hauteur de 270 M€) résulte d'une modification ...

19/10/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacquat, M. Perrut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

19/10/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Perrut

Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

19/10/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut, M. Aboud

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

19/10/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...

19/10/2015 — Amendement N° 180 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

19/10/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...

19/10/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

19/10/2015 — Amendement N° 177 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À la seconde phrase de l'alinéa 124, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de sant...