Création des emplois d'avenir
(Motion de rejet préalable)

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile. Il dit en effet que les titulaires des contrats d'avenir reçoivent les documents prévus par le droit pour attester des formations qu'ils ont reçues : c'est de droit. Il dit aussi que ces mêmes titulaires peuvent faire reconnaître leur expérience par VAE : c'est une poss...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « si le contrat est lui-même prolongé et pour une durée égale à celle de cette prolongation ». Exposé sommaire : Il doit être clairement précisé que l'aide ne peut être prolongée que si le contrat lui-même l'est, et que le versement de l'aide est forcément concomitant à la durée du contrat.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat et les établissements d'enseignement agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de travail précise le nombre d'heures consacrées de façon hebdomadaire aux actions de formation. » Exposé sommaire : La formation revêt pour ces jeunes sans qualification ou peu qualifiés un caractère central. Elle est primordiale afin de faciliter ensuite leur insertion professionne...

Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment : « - les objectifs et la finalité du contrat ; « - la définition des activités confiées au salarié ; « - le nom du tuteur, désigné par l'employeur, assurant le suivi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ». Exposé sommaire : Les emplois d'avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d'emploi et plus généralement d'employabilité. ...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les écoles primaires, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas convenable que les emplois d'avenir ...

Après la dernière occurrence du mot : « plus », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette précision dans l'article n'a pas lieu d'être. En effet, il est très compliqué, voire impossible, pour un étudiant en 2e année de licence de prouver de manière concrète qu'il se destine précisément aux métiers du prof...

I. – Après le mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « recrutement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Il s'agit dans ce texte de réserver prioritairement les emplois d'avenir aux personnes ayant résidées dans une zone urbaine sensible ou aux personnes ayant fait leurs études dans une zone ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soit à des jeunes en situation sociale reconnue très difficile quel que soit leur lieu d'habitation, et sur validation de leur dossier par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les politiques publiques doivent être cohérentes, elles ont depuis longtemps cherché à organiser dans leur territoire la m...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 2323-57 du Code du travail prévoit une large diffusion de ce plan d'action. Les dispositions portées par ces alinéas sont donc inutiles.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 2323-47 du Code du travail prévoit déjà que le rapport incluant le plan d'action visé doit être tenu à disposition de l'administration du travail. Cette précision est donc inutile.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le fonctionnement des instances représentatives du personnel (en l'espèce le comité d'entreprise) prévoit expressément que les déclarations et les conclusions du comité d'entreprise sont consignées dans le procès-verbal du CE. Un désaccord sur le sujet visé par le présent article fait donc d'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit l'appréciation que l'on porte sur le contenu de cet article, son objet n'entre aucunement dans le champ du projet de loi portant sur les contrats d'avenir. Cet article constitue donc un cavalier législatif, qui fait porter un risque juridique du fait de son caractère inconstitutionnel....

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « son positionnement », les mots : « sa place ». Exposé sommaire : Le terme « positionnement » renvoie d'abord à une notion issue du marketing. Lorsqu'il est utilisé dans le monde du travail, par exemple dans l'expression « positionnement professionnel », il renvoie à des réflexion...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « son positionnement », les mots : « sa position ». Exposé sommaire : Le terme « positionnement » renvoie d'abord à une notion issue du marketing. Lorsqu'il est utilisé dans le monde du travail, par exemple dans l'expression « positionnement professionnel », il renvoie à des réflex...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en  priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l'ACOSS à ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les mécanismes de contrôle et de sanction du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur en cas de manquements à ses obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur manque à ses engage...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir en cas de manquements à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir manque à ses obligations. L'employeur n'étant pas...