Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

43 amendements trouvés


30/11/2015 — Amendement N° 218 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non d...

30/11/2015 — Amendement N° 215 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1520 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent assujettir à cette taxe les locaux dont disposent les bénéficiaires du service mentionné à l'art...

30/11/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

30/11/2015 — Amendement N° 213 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; 2° Le d du 1 du B est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

30/11/2015 — Amendement N° 211 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d...

30/11/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

28/11/2015 — Amendement N° 523 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. G...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une réforme en profonde...

28/11/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

28/11/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

28/11/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

28/11/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

28/11/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

27/11/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

27/11/2015 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fro...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

27/11/2015 — Amendement N° 512 au texte N° 3217 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est ...

27/11/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 3217 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

27/11/2015 — Amendement N° 510 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...