Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
163 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Pancher
A l'alinéa 6, supprimer le mot : « principale » Exposé sommaire : Amendement de précision
23/05/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher
A l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.
23/05/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...
