Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

163 amendements trouvés


04/06/2016 — Amendement N° 795 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

04/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

04/06/2016 — Amendement N° 793 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

04/06/2016 — Amendement N° 283 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

24/05/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

23/05/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

23/05/2016 — Amendement N° CL187 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialog...

23/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3623 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

23/05/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et cherche...

23/05/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard : 1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ; 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. » Exposé sommai...

23/05/2016 — Amendement N° CL240 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteur...

23/05/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les ...

23/05/2016 — Amendement N° CL188 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure, tel que prévu par le texte, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique notamment en matière d'enjeux sociétaux.

23/05/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3623 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs...

23/05/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte et pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élar...

23/05/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3623 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Pancher

À compter du 1er janvier 2018, les personnes mentionnées à l'article R. 543-142 du code de l'environnement ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement de pneumatiques, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déche...

23/05/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher

A l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : Amendement de précision