Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
163 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...
23/05/2016 — Amendement N° CL253 au texte N° 3623 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...
23/05/2016 — Amendement N° CL186 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Pancher
A l'alinéa 8, substituer au mot : « l' », les mots : « le strict » Exposé sommaire : Amendement de précision
