Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
163 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL240 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteur...
23/05/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3623 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs...
23/05/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3623 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Pancher
À compter du 1er janvier 2018, les personnes mentionnées à l'article R. 543-142 du code de l'environnement ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement de pneumatiques, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déche...
