Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Exposé sommaire : En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au c...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de droit privé » Exposé sommaire : SCINDÉ L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'in...