Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influenc...