Projet de loi de finances pour 2017
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ». 2° Le d du 1 de l'article 200 quater est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot « équipements » sont ajoutés les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 353 » le nombre : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 490 » le nombre : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du dixième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité » sont remplacés par les mots : « L'autorité organisatrice d'un réseau public de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ». Exposé sommaire : En juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a entériné une trajectoire d'évolution de la contribution ...

I. – Le premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l'ED95. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Le présent amendement propose de limiter cette hausse à 1 euro.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française pour le développement en supprimant l'abrogation, prévue par l'article 17 du présent projet de loi, de l'article 43 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, cet article 43 permet d'affecter une frac...