Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 1er)

L'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territo...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des march...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une garantie de gestion durable dans les cond...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « d) À la fin du 1° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En présence de terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus ou, à défaut, situés sur la même commune ou...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « contribuant ainsi à l'équilibre écologique du territoire ». Exposé sommaire : Cet ajout conforte le lien nécessaire entre l'amont et l'aval au sein de la filière forêt bois.

Après le huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si les coupes sont réalisées pour la consommation rurale ou domestique du propriétaire. » Exposé sommaire : Il est proposé de simplifier l'exploitation de bois pour la consommation domestique ou rurale du propriétaire, lorsque le...

Substituer àl'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « « Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré pour une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d'un p...

Le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en mairie...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la compétitivité des filières d'utilisation du bois au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation des ressources forestières nationales ; « 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière amont aval d'évolution des métiers et ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...