Égalité réelle outre-mer
(Article 7)

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ». Exposé sommaire : La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du l...

Avant l'article L. 6523‑1 du code du travail, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 1 A. Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations mentionnées au I de l'article L. 6323‑6 couvrent o...

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d'études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulier sur la contraception, les grossesses précoce...

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport...

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du II...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les indices prévus à l'article 8 de la loi n°      du      de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, notamment le produit intérieur brut, l'indice de développement humain, le coefficient de Gini et le rapport interdécile, a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Un volet concernant l'application des lois au regard des spécificités locales ; ». Exposé sommaire : Pour atteindre l'objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». Exposé sommaire : Un diagnostic en matière d'accès aux services publics, à l'information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d'amélioration relevant de ces domaines.