Égalité réelle outre-mer
(Article 7)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Pour l'exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l'objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer la contractualisation des projets établis entre les part...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 3° bis Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l'économie formelle ; Exposé sommaire : Constatant que, dans nos territoires insulaires, la plus part des individus exerce dans l'économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Guyane et à Mayotte, la mesure prévue au premier alinéa du présent article est appliquée pour la durée des plans de convergence. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre ce dispositif à long terme, au regard du chantier vaste dans ces deux départements.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

À l'alinéa 1, après le mot : « État, » insérer les mots : « les acteurs économiques et sociaux locaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d'une certaine légitimité ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indicateurs intègrent des données sexuées. » Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi prévoit que la contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'accès aux services publics, à l'information et à la culture ». Exposé sommaire : Un diagnostic économique, social, financier et environnemental est essentiel mais en amont de l'élaboration des stratégies de convergences, de la fixation des orientations fondamentales et la définition des actions en mati...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...