Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'e...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 430‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Saint‑Barthélemy », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dès lors que l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité, est soumise aux d...

Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 et à l'article L. 443‑1 du code de commerce sont décomptés »...

Le I de l'article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410‑3 doivent rendre publique cette injonction, lorsque c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410‑2 et L...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « au bénéfice des consommateurs » les mots : « et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Exposé sommaire : Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue. Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du co...

L'article L.  441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour les livraisons de  marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départ...

Après l'article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de  Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, la...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base « Art. L. 711-22. – Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l'a...

Après l'alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 910-1 Cbis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. « Il comprend, outre son président, les parlementaires é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d'approvisionnement et au coût de l'électricité ainsi qu'à la possibilité d'extension des compétences de la Commission de régulation de l'énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : Le coût de l'électricité est extrêmement élevé da...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de France Télévision la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, de diffuser sur les antennes lo...

À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots : « à l'outre-mer » les mots : « aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellat...

Au titre du projet, substituer aux mots : « à l'outre-mer » les mots : « aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation cho...