Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 36)

I. – L'article L. 515‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑3. – I Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il pr...

L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , naturels et forestiers. » ; 2° Aux troisième et dernière phrases, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° La troisième phrase est complétée par les mots : « ,...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou » est inséré le mot : « construits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une inégalité de st...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; « II ter. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation energétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre.

Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant : « VII. A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ». ». Exposé sommaire : Cet amend...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les établissements dans lesquels un comité de résidents est créé, les représentants des personnes logées sont désignés par ce comité. « Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont ...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes logées » sont remplacés par les mots : « issus du comité de résidents » ; 2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633‑1 où sont logées plus de t...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitués, au minimum, d'un local pour le comité de ré...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13. – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconn...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnes à l'article L. 221‑1 ; « 12° Les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ; « 13° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'éviter tout...

Après l'article L. 632‑3 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale. « Ces ménages se voi...

Après l'article L. 622‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif 
« Art. L. 624‑1. – Afin de développer l'offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, les communes visées à l'article L. 302‑5 et disposant d'...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la c...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...