Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 23)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupemen...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « – la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « – la participation...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l'agriculture biologique. » ; » . Exposé sommaire : L'agriculture biologique ...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'objectif de double performance économique et environnementale, ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la « recherche de compétitivité ne peut faire fi du défi de la transition écologique ; le projet agro-écologique pour la France a pour objectif de placer la ...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés, en faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface, en excluant les aides publiques et en tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 

« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « développement durable »,...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « capitalisation » le mot : « valorisation » Exposé sommaire : Le terme de valorisation montre une volonté dynamique de développement et de valorisation des acquis et semble plus adapté que celui de capitalisation.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle encourage le maintien et l'accès aux services publics et d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation rappellent la priorité au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée, et durable. L'égalité d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par agro-écologie, on entend une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s'appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L'agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l'environnement et réduire l'empreinte écologique, les émissions de gaz à effet de se...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , en coordination avec les régions,  ». Exposé sommaire : La Région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modern...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les services écosystémiques; ». Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de développement durable, le p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
 « 3° bis D'assurer la transparence vis-à-vis des consommateurs de l'origine, du mode d'élevage et du lieu d'abattage des produits issus de l'élevage ; ».
 Exposé sommaire : La traçabilité des produits d'élevage est une nécessité de notre politique de l'alimentation.
 Nos concitoyens sont en droi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° De lutter contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement et en cohérence avec les politiques de développement et de solidarité internationale française et communautaire. ». Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment par l'article L. 214 du code...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer une priorité explicite de la politique agricole, en la positionnant comme la référence en m...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « compétitivité et l'innovation » le mot : « durabilité ». Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique de la production agricole. Elle doit conduire à minimiser le recours aux produits phytopharmaceutiques, permettre de préserver les ressources en eau et la biodiversité, être économe en...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension » les mots : « triple dimension internationale, ». Exposé sommaire : Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l'échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitant-e-s l'un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-cl...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « double dimension européenne et nationale » les mots : « triple dimension européenne, nationale et territoriale ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, et en particulier les régions, voient leur rôle dans la conduite des politiques agricoles renforcé par la mise en œuvre de ce projet de lo...