Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier

296 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° CD168 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

Compléter l'alinéa 25 insérer par la phrase suivante : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'Etat correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...

02/12/2013 — Amendement N° CD158 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés...

02/12/2013 — Amendement N° CD167 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

02/12/2013 — Amendement N° CD181 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après le mot : - « commerciale », rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanita...

02/12/2013 — Amendement N° CD191 au texte N° 1548 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

02/12/2013 — Amendement N° CD156 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

02/12/2013 — Amendement N° CD171 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'intention d'aliéner situées dans le département et autoris...

02/12/2013 — Amendement N° CD159 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

02/12/2013 — Amendement N° CD178 au texte N° 1548 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

02/12/2013 — Amendement N° CD157 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...

02/12/2013 — Amendement N° CD162 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 28, après les mots : « ou un établissement public », insérer les mots et le signe : « ou un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte...

02/12/2013 — Amendement N° CD155 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés...

02/12/2013 — Amendement N° CD174 au texte N° 1548 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et ...

02/12/2013 — Amendement N° CD148 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 5, substituer au mot : « sûre », le mot: :
 « saine ». Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est à dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une des ...

02/12/2013 — Amendement N° CD194 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

A l'alinéa 30, après les mots : - « l'établissement public », insérer les mots : - « ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un ...

02/12/2013 — Amendement N° CD151 au texte N° 1548 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain

A l'alinéa 6, substituer au mot : « compétitivité », le mot : « durabilité ». Exposé sommaire : Face aux défis économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux de l'agriculture d'aujourd'hui et de demain, il convient d'engager la conversion des modèles existants et de faire primer la durabilité et l'autonomie sur la compétitivité. Cela...