Protection des sportifs de haut niveau
(Article 9)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des articles L. 222-2 et suivants », les mots : « de l'article L. 222-2-3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ; « 4° Proposent l'inscription sur la liste des sport...

Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celle...