Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier
47 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° AC42 au texte N° 2734 - Article 9 (Adopté)
Mme Bourguignon
Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, cette durée maximale n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° AC21 au texte N° 2734 - Article 4 (Adopté)
Mme Bourguignon
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image, d'un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° AC38 au texte N° 2734 - Article 14 (Adopté)
Mme Bourguignon
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la phrase : « propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° AC24 au texte N° 2734 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Bourguignon
Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre II « Protéger les sportifs de haut niveau » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un second chapitre au sein du premier titre de la proposition de loi.
26/05/2015 — Amendement N° AC39 au texte N° 2734 - Article 14 (Adopté)
Mme Bourguignon
Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 7...
26/05/2015 — Amendement N° AC46 au texte N° 2734 - Article 10 (Adopté)
Mme Bourguignon
Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° AC43 au texte N° 2734 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Bourguignon
Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cett...
