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Consommation


Les amendements de Brigitte Bourguignon


Les interventions de Brigitte Bourguignon sur ce dossier

11 amendements trouvés

18/11/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1357 - Article 21 quater (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Frédéric Barbier, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

24/06/2013 — Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lefait, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, Mme Valter, Mme Marcel, M. Roig, M. Franqueville, M. David Habib, Mme Maque...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

21/06/2013 — Amendement N° 568 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Lefait, M. Potier, Mme Got, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Valter, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Roig, M. Franquevil...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...

10/06/2013 — Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lefait, M. Potier, M. Kemel, M. Roig, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Guillaume Bachelay, M. Gille,...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1 -Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à ...

10/06/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Lefait, Mme Massat, M. Potier, M. Kemel, Mme Maquet, M. Roig, Mme Troallic, M. Gille, M. Bays, M. Cottel, Mme Bou...

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L 464‑2 du code de commerce , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut être tenu compte d'un programme de réparation proposé par l'entreprise dès lors qu'il sera accepté par décision de l'Autorité et exécuté sous la surveillance d'un tiers. ». Exposé sommaire : Afin d'ê...

08/06/2013 — Amendement N° CE289 au texte N° 1015 - Article 1er (Tombe)
M. Lefait, M. Potier, M. Kemel, M. Franqueville, M. Roig, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Gille, M. Bays, Mme Chapdelai...

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ame...

08/06/2013 — Amendement N° CE287 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Lefait, Mme Massat, M. Potier, M. Kemel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Gille, M. Bays, M. Cottel, M. Capet, Mme Ro...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une ...

08/06/2013 — Amendement N° CE288 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Lefait, M. Potier, M. Kemel, Mme Linkenheld, M. Roig, M. Franqueville, M. Mesquida, Mme Maquet, Mme Troallic, M. ...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés. ». Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction ...

08/06/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Kh...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

07/06/2013 — Amendement N° CE81 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Bui, M. Cherki, M. Cordery, M. Goldberg, Mme K...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Le huitième alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » II. L'article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dè...

07/06/2013 — Amendement N° CE98 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Lefait, Mme Chapdelaine, M. Kemel, Mme Linkenheld, M. Roig, M. Mesquida, Mme Troallic, M. Guillaume Bachelay, M. G...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) A l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés. » Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction...