Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà débattu de la question du crédit d’impôt pour investissements en Corse. Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte. Lorsque la situation économique s’est dégradée en Corse, dans les années 1997-1998, la création d’une zone franche a été examinée. A partir de 2002 et après l’avis de la...

…il sera trop tard. La crise est aujourd’hui. Le nombre d’emplois qui risque d’être supprimé serait très élevé. Nous devons répondre ensemble à cette question. Mobilisons les créances sur l’État dès maintenant ! N’attendons pas !

Monsieur le secrétaire d’État, il est certain que la situation des entreprises est extrêmement fragile. J’ai entendu, s’agissant d’autres causes à défendre, que l’on était capable de prendre certaines mesures. La réalisation de celles que j’évoque est possible. Aujourd’hui, notre système est à deux vitesses. Il est impossible de mobiliser un ...

Je me réjouis de la réponse du ministre, qui crée peut-être un précédent, en proposant de proroger un dispositif qui n’est pas arrivé à son terme. Je me réjouis également du maintien du taux initial. J’avais défendu en commission des finances, en 2011, cette prorogation, mais la commission avait imposé une réduction du taux pendant la deuxième ...

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a permis de prolonger temporairement l’exonération des droits de succession, exonération désormais partielle jusqu’en 2017. Corrélativement, elle a prorogé l’exonération du droit de partage et de licitation, dont le taux est actuellement de 2,5 %. Cette mesure permet d’inciter aux partages et de sor...

Il s’agit non pas des droits de succession, mais des droits de partage, de 2,5 %, qui portent sur les actes authentiques qui permettent de sortir de l’indivision. Leur exonération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014, avant que la Corse n’entre dans un statut nouveau, et rejoigne définitivement, le 1er janvier 2018, le droit commun.

Je ne me souvenais plus que la décision du Conseil constitutionnel portait aussi sur l’exonération du droit de partage. Je retire cet amendement.

Sur l’ensemble du territoire national, on recense 343 700 biens non délimités. Dépourvus de titres de propriété, ils participent au désordre de la propriété et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement l...

Il ne s’agit pas de demander une dérogation particulière car, en effet, ces biens non titrés sont répartis sur l’ensemble du territoire, principalement en outre-mer. Par principe, nous nous devons de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir du désordre. Or, la reconstitution des titres de propriété est une opération si complexe et lo...

De Sénèque à nos jours, on nous oppose souvent des principes. Or le comité des finances locales a proposé d’exclure les dotations spécifiques du calcul de la minoration de la dotation forfaitaire. La loi de finances pour 2014 a appliqué ce principe aux régions d’outre-mer, ce qui est normal. Mais s’il existe un principe, il doit être le même po...

Je ne vois pas comment on pourrait introduire un autre critère : il a été question du PIB, mais je ne pense pas que ce soit la bonne réponse au principe évoqué par le comité des finances locales, qui consiste à prendre en compte les dotations spécifiques dans le calcul de la minoration de la DGF. J’apprécie la réponse du Gouvernement et je rec...

Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces ad...

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre. L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mu...

Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié. Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de tit...