Les interventions de Carole Delga sur ce dossier

125 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF146C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou ...

06/11/2013 — Amendement N° CF144C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au rega...

06/11/2013 — Amendement N° CF191C au texte N° 1395 - Article 56 (Retiré)
M. Thévenoud, Mme Delga

I – Rédiger ainsi l'alinéa 3: : Après le mot: «principale», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au5 bis. Cette condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année p...

06/11/2013 — Amendement N° CF139C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabin, Mme Rabault

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)Montant de la base minimum compris (en euros) inf ou égal 100 000entre 210 et 2 100 de 100 000 à 250 000entre 210 et 3 500 de 250 000 à 500 000entre 210 et 5 000 sup.  à  500 000entre 210 et 6 500 Exposé sommaire : Le pré...

06/11/2013 — Amendement N° CF143C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

06/11/2013 — Amendement N° CF194C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

06/11/2013 — Amendement N° CF148C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

06/11/2013 — Amendement N° CF195C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

06/11/2013 — Amendement N° CF226C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

I.- Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les millésimes : « 2014 » et « 2016 » sont respectivement remplacés par les millésimes : « 2015 » et « 2017 ». II.- Dans le A du III de l'article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012), le millésime : « 2014 » est remplacé par le millésime : « ...

05/11/2013 — Amendement N° 400C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Delga, Mme Hurel, Mme K...

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05/11/2013 — Amendement N° 389C au texte N° 1395 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Dessus, Mme Delga, Mme Biémouret, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Fauré, M. Launay, Mme Lousteau, Mme M...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « – du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année...

29/10/2013 — Amendement N° 134C au texte N° 1395 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

21/10/2013 — Amendement N° 1123A au texte N° 1395 - Article 26 (Retiré)
M. Juanico, M. Valax, M. Guedj, M. Destans, Mme Delga

I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  d...

21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1122A à l'amendement N° 1083A au texte N° 1395 - Article 26 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Delga, M. Destans, M. Guedj, M. Valax

I-L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  déce...

15/10/2013 — Amendement N° 1054A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Delga, M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. – Au D du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article p...