Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 22)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé : « - au niveau de l'entreprise, si une implantation au moins a un caractère industriel...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les Régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère péren...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants : « A. – L'article 1599 quater B est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d'euros en 2014. À compter de 2015, ce plancher est revalorisé annuellement co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le contenu de la dé...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant: « V bis. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : Si les Région...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 43 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...

L’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étude sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : La refiscalisation des ressources régionales est incon...

Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336 -5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016. » » Exposé sommaire : Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la ...

Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « tarif » est remplacé par les mots : « ou des tarifs » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le ou les tarifs de la part incitative sont fixés chaque anné...

I. – La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un monta...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

dgdg Exposé sommaire : fgdg