Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
15 amendements trouvés
21/01/2016 — Sous-Amendement N° 896 à l'amendement N° 107 au texte N° 3399 - Article 20 quater (Tombe)
Mme Coutelle
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à r...
18/01/2016 — Amendement N° 841 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme G...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Est puni de 18 mois d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à...
18/01/2016 — Amendement N° 840 au texte N° 3399 - Article 33 quater (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme G...
Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, lorsqu'elle présente un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement...
18/01/2016 — Amendement N° 703 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Retiré)
Mme Coutelle
Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots : « Formation au numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de modifier l'intitulé du chapitre 2 du Titre 1 du présent projet de loi, en remplaçant « Économie du savoir » par « Formation au numérique et économie du savoir » Le rapport d'information n° 3348 de la ...
18/01/2016 — Amendement N° 702 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme G...
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport comporte une analyse prospective indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l'emploi et tout particulièrement sur l'emploi féminin. Il i...
18/01/2016 — Amendement N° 701 au texte N° 3399 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme Got, Mme Le ...
À la première et à la seconde phrases du2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, des représentations dégradantes à l'encontre des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de j...
18/01/2016 — Amendement N° 700 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme G...
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication...
18/01/2016 — Amendement N° 699 au texte N° 3399 - Avant l'article 17 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme G...
L'article L. 313‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d'enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le Code de l'éducation pour garantir ...
12/01/2016 — Amendement N° CL388 au texte N° 3318 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme L...
Compléter l'article L. 111‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l'article L. 312‑9, ainsi qu'à la connaissances des données de la recherche et des données statistiques présentées sur de ...
11/01/2016 — Amendement N° CL398 au texte N° 3318 - Avant l'article 17 (Retiré)
Mme Coutelle
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Économie », les mots : « Formation au numérique et économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'amendement CL388) afin de modifier l'intitulé du chapitre 2 du Titre 1 du présent projet de loi, en remplaçant « Économie du savoir » par «Formation au numérique et économie du...
11/01/2016 — Amendement N° CL399 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Mazetier, M...
Après l'article 26, insérer l'article suivant : « Le dernier alinéa de l'article 11 de la même loi est complété par les mots : « et qui comporte des données sexuées, concernant en particulier la mise en œuvre des dispositions prévues au II de l'article 40 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentati...
11/01/2016 — Amendement N° CL384 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...
Section 1bis Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répression de la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne Exposé sommaire : Cet amendement (de coordination) vise à introduire une nouvelle section au présent projet de loi intitulé :« Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répr...
11/01/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...
L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...
11/01/2016 — Amendement N° CL402 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Mazetier, M...
À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot :« femmes », sont insérés les mots : « y compris celles commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ». Exposé s...
11/01/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3318 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, Mme Tolmont, Mme Dessus, M. Aboubacar
Au 2. du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « pornographique », sont insérés les mots :« , des représentations dégradantes à l'encontre des femmes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV...
