Projet de loi de finances pour 2017
(Article 38)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Auc, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après le mêmec, est inséré un cbis ainsi rédigé : « c bis) De l'effort français d'aide publique au dével...

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 27, après les mots « par secteurs », sont insérés les mots suivants : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après l'alinéa 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) De l'effort frança...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...