Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Motion de rejet préalable)

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du         relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volont...

Supprimer les mots : « de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.

Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d'entrave. Il précise que l'entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but diss...