Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier

3 amendements trouvés

29/11/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Mme Coutelle

Supprimer les mots : « de communication au public ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.

29/11/2016 — Amendement N° 36 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Mme Coutelle

Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d'entrave. Il précise que l'entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas...

22/11/2016 — Amendement N° AS33 au texte N° 4118 - Article 1er (Adopté)
Mme Coutelle

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but diss...