Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)
Les amendements de Catherine Coutelle
Les interventions de Catherine Coutelle sur ce dossier
35 amendements trouvés
27/09/2013 — Amendement N° AS133 au texte N° 1376 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/09/2013 — Amendement N° AS99 au texte N° 1376 - Article 1er (Tombe)
Mme Coutelle
A l'alinéa 7, après le mot : « équité », insérer les mots : « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité est un objectif plus fort et contraignant que l'équité. Il est proposé de rajouter à la rédaction de l'article 1erqui proclame les objectifs du système de retraite, cet engagement majeur de la Nati...
27/09/2013 — Amendement N° AS147 au texte N° 1376 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
L'article L. 2242‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lors que le salarié à temps partiel en fait la demande. ». Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des c...
27/09/2013 — Amendement N° AS110 au texte N° 1376 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Germain, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Sebaoun
« En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L.4161-1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l'attribution des points...
27/09/2013 — Amendement N° AS121 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/09/2013 — Amendement N° AS135 au texte N° 1376 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
L'article L. 242‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...
27/09/2013 — Amendement N° AS117 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Le huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer la parité au sien du Conseil d'orientation des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé par le décret...
27/09/2013 — Amendement N° AS131 au texte N° 1376 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Après le mot : Exposé sommaire : L'objectif est d'entamer une réflexion sur la refonte nécessaire des droits familiaux et droits conjugaux dans un souci d'équité et de rééquilibrage de ces droits. Il est important de garder à l'esprit que les inégalités de carrière entre hommes et femmes, sources premières des inégalités de pension dans un sy...
27/09/2013 — Amendement N° AS116 au texte N° 1376 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/09/2013 — Amendement N° AS119 au texte N° 1376 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Après le 6° de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé: « 7° De suivre l'évolution des écarts de pensions de droits directs et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une plus grande prise en charge de l'...
27/09/2013 — Amendement N° AS123 au texte N° 1376 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le ri...
27/09/2013 — Amendement N° AS114 au texte N° 1376 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/09/2013 — Amendement N° AS136 au texte N° 1376 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
27/09/2013 — Amendement N° AS325 au texte N° 1376 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
Le dernier alinéa de l'article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié sur le site du ministère du travail et de l'emploi. ». Exposé sommaire : La principale inégalité des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L'obligation pour les entreprises de rédiger un ra...
27/09/2013 — Amendement N° AS144 au texte N° 1376 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain
L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employer des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Expos...
