Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier
164 amendements trouvés
19/06/2014 — Amendement N° CD507 au texte N° 1847 - Article 63 (Tombe)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.
19/06/2014 — Amendement N° CD503 au texte N° 1847 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servit...
19/06/2014 — Amendement N° CD509 au texte N° 1847 - Article 64 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires. On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortio...
19/06/2014 — Amendement N° CD510 au texte N° 1847 - Article 67 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 67 tendent, sans contrôle du législateur, à proposer à titre expérimental (mais appelé à devenir définitif) l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale : Parcs nationaux, sites Natura 2000 et même abusivement ici Parcs naturels...
