Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de Parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Il existe...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 64. Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l'opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révi...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. Au premier alinéa, les mots :« approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cah...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « âgé de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafon...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les signes et mots : « ,après avis du comité régional de l'habitat, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au comité régional de l'habitat (CRH) de donner son avis lorsque le représentant de l'État envisage de dénoncer une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, le CRH c...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « En cas de l'absence de production, par le bailleur, des documents prévus au b/, c/, d/, e/ et f/ du présent article, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les diagnostics et constats prévus, le montant de ces diagnostics étant imputable sur le montant du loyer...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Tout demandeur est reçu dans un délai d'un mois après enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : « Art. L. 122-4-3. - Lorsque le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas de cohérence … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'un schéma de cohéren...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification. » Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publi...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : “ de deux mois ” sont remplacés par les mots : “ maximal d'un mois ” ». Exposé sommaire : Alors que le dépôt de garantie représente un mois de loyer, sa restitution n'intervient que dans un délai maximal de deux mois après que le locataire a rendu les clefs du logement. Ce dépôt d...

Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation ; « d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d'électricité tel que prévu à l'article L. 134‑7 du code de la construction et de l...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22-1 et 22-1-1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de...