Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/05/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 1041 - Article 2 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...
18/05/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 1041 - Article 2 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...
À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars de...
18/05/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 1041 - Article 3 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...
Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.
18/05/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1041 - Article 2 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ; « b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances. - Les ordonnances relatives à la garantie que les collect...
18/05/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 1041 - Article 2 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l'urgence de la situation, comme l'a annoncé François HOLLANDE le 21 mars ...
17/05/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1041 - Article 1er (Irrecevable)
M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Rau...
A l’alinéa 24, remplacer les mots « de ce secteur » par les mots « du secteur du bâtiment et des travaux publics » Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du disposi...
