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Consommation


Les amendements de Catherine Vautrin


Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

366 amendements trouvés


07/06/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu  de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette obl...

07/06/2013 — Amendement N° CE128 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 60 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop court et relativement imprécis, assez flou dans sa mise en œuvre. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoi...

07/06/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1015 - Article 63 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

07/06/2013 — Amendement N° CE134 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de 30 jours ». Exposé sommaire : Le délai d'un moi prévu par le texte, nous semble trop imprécis – préciser 30 jours permet un décompte facilité. L'objet de l'amendement est de permettre à la personne physique ou morale qui a été avisée d'un manquement de pouvoir avoir le tem...

07/06/2013 — Amendement N° CE139 au texte N° 1015 - Article 61 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 465‑2 du code commerce, est passible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paieme...

07/06/2013 — Amendement N° CE125 au texte N° 1015 - Article 23 (Tombe)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Gorges, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...