Consommation

Monsieur le rapporteur, je pense que vous allez pouvoir éclairer la représentation nationale. Vous venez de nous dire que vous connaissiez les huit TGI retenus : merci de nous les donner !

À l'alinéa 16, il nous semble important de substituer au mot « nécessaires », les mots « adaptées et proportionnées ». Il s'agit de faire en sorte que le juge encadre les mesures de publicité. Nous savons tous que c'est très important pour le consommateur afin qu'il sache, dès lors qu'un jugement sera prononcé, quel était le problème posé afin ...

L'alinéa 16 précise : « Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue. » Nous considérons qu'il est important que le juge puisse également disposer de moyens adaptés. Je veux bien rectifier mon amendeme...

Je ne voudrais pas interrompre cette belle construction et cette coproduction en séance, mais cette nouvelle rédaction, « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge », vous paraît-elle claire ?

Il n'y pas de verbe et vous dites seulement : « six mois, à compter des mesures de publicité ordonnées par le juge ». Qu'est ce que cela veut dire ? Je pense qu'il manque une phrase. Je ne cherche absolument pas à aller contre le travail qui est fait, mais je ne comprends pas comment cela va s'appliquer concrètement.

J'ai l'impression qu'il manque un verbe, et il serait bon, pour l'application future de la mesure, que M. le rapporteur apporte des précisions.

La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Ce texte intervient à un moment particulièrement important puisque nous venons de battre un triste record. Pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d'achat de nos concitoyens baisse de 0,9 % en moyenne, tandis que, compte tenu de la croissance de la population, le pouvoir d'achat individuel se replie de 1,5 %. C'est la deuxième plus...

Malheureusement, la déception est à la hauteur de nos attentes. Vous nous proposez un texte bavard de soixante-treize articles, dont plus de la moitié créent de nouvelles sanctions pour les entreprises. Peu normatif, ce texte est de surcroît mal nommé car il ne permettra pas de relancer la consommation : au contraire, il complexifie et alourdi...

Alors que les entreprises demandent de l'air, des assouplissements, des allégements de charges, que le consommateur en est de plus en plus réduit à faire des arbitrages et attend avec impatience de retrouver un peu de pouvoir d'achat, vous n'apportez aucune réponse concrète. Fidèle à la stratégie d'opacité qui va finir par caractériser ce gouve...

J'ai cité la phrase in extenso, monsieur le président Brottes. Vous aurez remarqué, vous qui êtes un fin observateur de la vie politique, que le compte n'y est pas.

Si je voulais être gentille, je dirais que la version que vous nous proposez est très allégée. En étant un peu plus incisive, je la qualifierais de reniement. Ce n'est pas parce que le droit de la consommation est l'un des premiers domaines dans lequel le besoin d'une action collective se fait sentir, je vous l'accorde monsieur le ministre, qu...

Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l'action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l'économie et des finances, d'« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-...

À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l'association gagne. Cette décision, d'après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront ...

Voilà clairement l'une des limites de votre texte, que nous mettrons en évidence tout au long de nos débats.

Ce choix ou absence de choix relatif à l'organisation de la procédure d'indemnisation fait planer de grands doutes sur l'efficacité de cette procédure. Il s'agit là encore d'une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n'ont pas les moyens, humains ou financiers, d'assumer la charge de cette phase de la procédure...

Voilà autant de questions sur lesquelles nous n'avons pas de réponses. La création d'un fichier positif ou registre national des crédits serait, dites-vous, une autre mesure phare de votre texte. Elle arrive par simple amendement du Gouvernement, et sans que nous ayons pu connaître les remarques du Conseil d'État. Votre majorité ne souhaite pa...

Par conséquent, lors de la souscription d'un crédit à la consommation, le prêteur ne saura pas quel est l'état exact de l'endettement de la personne qui emprunte.

Quant à la mise à jour des données, elle ne sera réalisée qu'une fois par mois, ce qui n'empêchera aucunement un consommateur de contracter le même jour plusieurs crédits à la consommation.

Selon la Banque de France, dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n'est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie : chômage, divorce, santé. Dans le cadre de l'établissement de mesures concrètes au bénéfice des consommateurs, la majorité aurait été mieux inspirée de men...