Régulation économique outre-mer
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : Le code du commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'un...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 420‑7 du code de commerce, est inséré un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette étude tient compte des conclusions de la conférence économique outre-mer sur ce même thème. ». Exposé sommaire : La question des marchés régionaux est prévue parmi les thèmes que doit aborder la conférence économique outre-mer. Pourquoi alors se priver des conclusions de cette conférenc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence » les mots : « l'Autorité de la concurrence démo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 420‑5 et L. 420‑8. ». » Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 420-8 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant...

Rédiger ainsi cet article : « I.–Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art.L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 420-7, est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. -Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominan...

Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : «  Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concur...