Transition énergétique
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est l'opportunité de mettre en cohérence les ambition...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , en maintenant l'objectif d'une baisse de l'intensité énergétique de 2 % par an à partir de 2015 ; » Exposé sommaire : L'amendement vise à  préciser l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale en poursuivant les efforts d'efficacité énergétique, c'est-à-dire en maintenant l'objectif a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les risques industriels majeurs » Exposé sommaire : Le choix du mix énergétique peut faire peser des risques différents sur la société, l'économie et les écosystèmes. La lutte contre le dérèglement climatique est en effet prioritaire car ses effets s'accélèrent et les conséquences de l'inaction sont i...

Après le mot : « notamment » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « l'ensemble des impacts sanitaires, sociaux et environnementaux sur les coûts et les prix de l'énergie ainsi que leur contenu carbone et les autres pollutions pouvant en émaner ; ». Exposé sommaire : Dans une approche de durabilité, il apparait nécessaire de ne pas se limi...

A l'alinéa 22, après le mot : « et », insérer les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : L'objectif est aujourd'hui fixé à 23 % à l'échéance de 2020. Il apparaît bien modeste de se donner comme objectif dix ans plus tard en 2030 d'atteindre 32 % d'énergie renouvelable. Il apparaît en ce sens souhaitable de souligner que cet objectif de 3...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et de porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 0 % en 2040. » Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être un point d'étape vers une so...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en ressources », les mots : « , en ressources et en carbone ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, il paraît indispensable de préciser les objectifs économiques et industriels de la transition énergétique de la Fr...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et de porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 0 % à l'horizon 2040 » Exposé sommaire : Afin de réussir la transition énergétique en France, et notamment de préserver la santé humaine et l'environnement, la sortie du nucléaire s'impose pour de multiples raisons. Le risque d'un acc...

A l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « serre », insérer les mots : « au minimum » Exposé sommaire : Les changements climatiques montrent déjà leurs premiers effets, notamment en termes de hausse de la température moyenne mondiale : - La Terre s'est réchauffée de 0,85°C depuis l'époque préindustrielle, - La première décenn...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Exprimer l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles en énergie finale ne permet pas de prendre en compte l'utilisation indirecte de ces combustibles, notamment par le secteur énergétique lui-même pour la production d'électricité (g...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fins », insérer les mots : « l'efficacité énergétique, » Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif énoncé par la loi d'une réduction de 50% de la consommation finale d'énergie, il apparait nécessaire que l'efficacité énergétique soit un objectif associé aux politiques publiques en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - donner aux citoyens et aux acteurs économiques les moyens de maîtriser leur consommation ; » Exposé sommaire : La transition énergétique ne pourra se faire sans une réelle stratégie de maîtrise de la consommation. Le texte comporte d'ailleurs un objectif de réduction de la consommation énergé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et réduit la dépendance aux importations » Exposé sommaire : Le déficit de la balance commerciale française est devenu un des handicaps majeurs de la compétitivité économique. Celui-ci se trouve directement affecté par la facture énergétique. Ce sont près de 70 milliards d'euros par an qui sont ainsi dép...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « finale brute d'énergie » les mots : « énergétique finale ». Exposé sommaire : Cette expression de « consommation finale brute d'énergie » n'est utilisée qu'à ce seul endroit du texte, alors qu'est employé dans le reste du texte l'expression de « consommation énergétique finale ». Afin d'assurer la coh...

A l'alinéa 11, après le mot : « nécessité, » insérer les mots : « ainsi qu'aux services énergétiques, » Exposé sommaire : La garantie d'un droit à l'énergie pour tous et toutes, en commençant par les personnes les plus démunies, apparaît comme une impérieuse nécessité. Ce droit doit néanmoins aussi s'étendre à l'ensemble des services énerg...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la délégation de conduite, tout comme l’énergie de traction, ne saura justifier la circulation de véhicules autres que les véhicules de transports publics de personnes dans les couloirs ou voies dédiées à ce type de véhicules. » Exposé sommaire : Cet article appelle une vigilance...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13 : Définir les conditions dans lesquelles un dispositif bonifié d’achat spécifique sera mis en place à destination de l’électricité d’origine renouvelable préalablement stockée et fournie en période de forte consommation » Exposé sommaire : Le stockage de l’électricité est un des enjeux les p...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « Électricité de France », les mots : « un organisme désigné par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le maintien d’EDF en tant que gestionnaire du complément de rémunération revient à déléguer à un acteur privé en situation de position dominante sur les segments de la production et de la four...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : Rédiger ainsi la trente-huitième ligne des trois dernières colonnes du tableau du tableau B :