Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emplo...

Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude de l'information encourt une peine d'amende de 200 000 €. Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manqueme...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée ou le conseil de son choix en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois, le magistrat qui dirige le service peut adresser un avertissement aux représentants de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a été sou...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte ». Exposé sommaire : Cet amendement a été soumis par le Barreau de Paris. Cet amendement supprime les dispositions permettant au lanceur d'a...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Cette personne de confiance est chargée de transmettre l'alerte à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel et aux ordres professionnels. Elle en informe le lanceur d'alerte. « L'autorité judiciaire, l'autorité administrative, le...

À l'alinéa 1, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si les informations obtenues l'ont été en violation du secret professionnel des médecins, avocats, notaires, et magistrats. » Exposé sommaire : Cet amendement soumis par le Barreau de Paris traduit pleinement ma préoccupation sur ce sujet. Cet amendement propose de prévoir une exclusion à la procéd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l'interdiction de porter ces informations à la...

I. – Après le mot : « utile », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ; à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou ...

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Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Sa rédaction pose plusieurs ...

I.Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 44...