Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/04/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 1808 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le code civil est ainsi modifié : « 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé : « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. » « 2° L'article 522 est ainsi modifié : « a) Au premie...
14/04/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 1808 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. Glavany, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Le code civil est ainsi modifié : A. – Le livre II est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé, sont insérés les mots : « Des animaux, » ; 2° Au début, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Des animaux « Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois q...
17/02/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1729 - Article 7 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. A l'alinéa 14, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ». II. A l'alinéa 16, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ». III. A l'alinéa 42, substituer aux mots « commissaires du Gouvernement », les mots « rapporteurs publics ». Exposé sommaire : L'appella...
