Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que le présent texte ait l’ambition de simplifier et de moderniser notre justice ainsi que nos affaires intérieures, son parcours parlementaire n’a, et ce n’est rien de le dire, pas été simple. Nous n’avons en effet pas pu nous mettre complètement d’accord avec le Sénat. Je so...

Nous, nous faisons le choix de la simplification, et c’est pour cela que je vous invite, mes chers collègues, à valider le travail que nous avons mené sur cet amendement. En deuxième lieu, ce projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des obligations, le droit des contrats et le droit de la preuve. L...

Ainsi, à la question de savoir s’il faut ou non habiliter le Gouvernement à réformer le droit civil des contrats, des obligations et de la preuve, je répondrais que, s’il fallait écouter son coeur, nous répondrions par la négative…

…mais que, parce que nous allons privilégier la raison, nous nous devons de donner au Gouvernement cette habilitation.

En troisième lieu, je tiens à souligner que ce texte doit permettre à la démocratie numérique de progresser encore, avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de réformer le code de la route pour permettre enfin à l’automobiliste d’obtenir sous format électronique son solde de points ou les décisions portant retrait de points dont...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure à laquelle je m’adresse à vous, nos concitoyens ont largement fait l’expérience de la complexité des procédures et du droit français. De même, nombre de commentateurs autorisés étudient régulièrement cet enchevêtrement de règles dans des revues spécialisées. Évidemment, ...

Ce projet de loi comporte également un volet réformant le tribunal des conflits. Le statut de ce juge de la compétence juridictionnelle est amélioré sur deux points principalement. Le premier tranche enfin une question de principe vieille de plus d’un siècle. La grande loi républicaine du 24 mai 1872 a mis fin à la justice retenue par le pouvoi...