Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une rédaction alternative à celle issue des travaux de notre commission. Pouvez-vous nous expliquer comment, dans ce cadre, vous entendez faire intervenir la solidarité nationale lorsqu’il y a un dommage sur l’environnement et que l’exploitant minier a disparu ? Comment, dans ce cas, la garantie de l...

Cet amendement a l’air simple mais il porte sur des dispositions inexplicables à mes yeux. Il propose la suppression des alinéas 10 et 11, qui privent les outre-mer en général et la Guyane en particulier du groupement participatif, ce qui est pour moi incompréhensible. Je demande donc leur suppression afin que la Guyane dispose elle aussi d’un ...

Cet amendement place au niveau législatif la caractérisation des gisements, qui est préalable à l’obtention d’une autorisation d’exploitation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisati...

La nouvelle écriture du texte ramène la surface maximale d’une autorisation d’exploitation, en raison d’une norme européenne si j’ai bonne mémoire, de 100 à 25 hectares – autrement dit, de quatre à un. Je propose donc de compléter le texte par les mots « de forme géométrique libre ». Cette rédaction, dont je sais qu’elle ne fait pas l’unanimité...

L’argumentation est similaire à celle de l’amendement no 130, non plus au sujet de l’autorisation d’exploitation mais du permis d’exploitation.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la traçabilité de l’or en Guyane est un sujet important. L’orpaillage est un pillage de nos ressources, et les activités illégales recourent au mercure, contrairement à la production légale qui n’en utilise pas. La traçabilité nous permettrait de distinguer les deux sources d’...

Il porte sur le classement de certains investissements miniers en ICPE, que nous avons abordé lors de l’examen de l’amendement no 148 de M. Serville. La demande est assez claire. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, trois grands projets industriels sont aujourd’hui envisagés en Guyane, là où n’existaient que des projets artisa...

Si j’ai bien entendu, messieurs, vous formulez deux propositions : s’en remettre à l’amendement no 252 que nous allons adopter ou à une habilitation de la collectivité.

D’accord. S’agit-il d’un engagement que vous prenez pour les jours qui viennent, monsieur le secrétaire d’État ?

Merci, monsieur le rapporteur. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la partie du texte relative à l’outre-mer comportera un classement ICPE ?

Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

Cet amendement vise à préciser certaines notions figurant dans la rédaction originelle de l’alinéa 28. Je vais le retirer, car l’amendement no 280, que nous avons adopté tout à l’heure, a réécrit, précisément, cet alinéa, en supprimant la mention des « collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-é...

En préambule je souhaite, après chacun des précédents orateurs, saluer à mon tour la démarche engagée par le président de la commission du développement durable et rapporteur de ce texte, cher Jean-Paul Chanteguet, qui a agi en responsabilité et décidé, avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, de déposer une proposition ...

Il vise à permettre aux exploitants de détenir jusqu’à quatre AEX – autorisations d’exploitation – simultanément. En effet, la surface maximale couverte par une autorisation est passée de 100 à 25 hectares, ce qui fait beaucoup, et de nouvelles conditions formelles ont été introduites.

Mais il ne faut pas non plus vouloir tout interpréter. Tâchons d’être objectifs. C’est l’État qui, en Guyane, a pris l’initiative du SDOM, en concertation avec les élus et avec les associations environnementales. Lorsque le SDOM a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, n...

Le SDOM est actuellement en cours de révision, car il est prévu qu’il le soit tous les cinq ans. J’espère par conséquent que, quel que soit celui des deux amendements dont nous débattons qui sera adopté, la politique nationale prendra en compte ledit SDOM de Guyane, qui a d’ores et déjà été établi, qu’il sera adopté et agréé par l’ensemble des ...

Quoi qu’il en soit, il faut garder une certaine cohérence : si l’on estime que le sous-sol appartient à la Nation, comme nous l’affirmons dans cette proposition de loi, cela implique certaines obligations. La première consiste à empêcher que la ressource nationale soit, en Guyane, pillée par les opérateurs illégaux.

La seconde consiste à faire en sorte que la ressource soit exploitée de façon équilibrée, compte tenu d’un environnement qui, en Guyane, est très riche. Je l’ai en effet déjà dit : pour la Guyane, le défi est celui de sa biodiversité. Le créateur a en effet doté la Guyane de beaucoup de ressources qui sont très belles.

Cher collègue, j’ai usé de ce mot pour ne pas en employer un autre. La Guyane est donc dotée de nombreuses ressources naturelles : faisons en sorte qu’elles profitent à la fois à la Nation et aux habitants de la Guyane. Le SDOM doit par conséquent respecter un certain nombre de prescriptions et, entre autres, permettre le développement économi...

Je demande au Gouvernement un éclaircissement qui me permettra de me déterminer sur ces deux amendements. Quel est celui d’entre eux qui répond le mieux à la préoccupation de mon territoire, à savoir la prise en compte de l’actuel SDOM dans la définition de la politique nationale des ressources et usages miniers ?