Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)
Les amendements de Chantal Berthelot
Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
86 amendements trouvés
13/01/2017 — Amendement N° CD197 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Buis, M. Verdier, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Ala...
À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...
13/01/2017 — Amendement N° CD220 au texte N° 4251 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terra...
L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...
13/01/2017 — Amendement N° CD249 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Berthelot
Après l'alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette politique doit s'inscrire en cohérence avec le schéma départemental d'orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier. » Exposé sommaire : Le schéma départemental d'orientation minière (SDOM), introduit par l'ordonnance n°2011‑91 du 20 janvier 2011 ...
13/01/2017 — Amendement N° CD185 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Berthelot
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – si la localisation de la demande de permis d'exploration ou d'exploitation est de nature à présenter des enjeux environnementaux ou sociétaux significatifs ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi indique que la procédure renforcée d'information et de concertation doit pouvoir être engagée...
13/01/2017 — Amendement N° CD182 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
Mme Berthelot
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indire...
13/01/2017 — Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Mme Buis, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Verdier, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, Mme Berthelot, M. Terra...
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...
